Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 422-36-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 422-36-1 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D422-36-1
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042021009
Texte parentLEGITEXT000042020952
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