Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de l'eau et de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000042021011
Texte parentLEGITEXT000042020952
Référencearticle 7 du décret n°2020-752 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « de ce ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la protection de la nature ».