Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de l'eau et de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000042021013
Texte parentLEGITEXT000042020952
Référencearticle 8 du décret n°2020-752 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 422-93 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés :
3. « 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
4. « 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°. »