1. Le présent arrêté pris en application du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation précise les conditions de désignation, de participation et de formation des membres représentant le personnel en situation de handicap au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité définie à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.
TexteArrêté du 15 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042022392
Texte parentLEGITEXT000042022369
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