1. La délégation nationale handicap tient à jour une liste des agents civils et militaires qui se portent volontaires pour siéger au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité en qualité de représentants des agents en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 15 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.
TexteArrêté du 15 juin 2020
RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
IdentifiantLEGIARTI000042022383
Texte parentLEGITEXT000042022369
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