Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-29 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au 1°, les mots : « , d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. 325-35, » sont supprimés ;
4. b) Après ce 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
5. « 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ; »
6. c) Le 2° devient le 3° ;
7. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée :
9. « 1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;
10. « 2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines. » ;
11. 3° Au IV, les mots : « d'expertise » sont remplacés par les mots : « de mise en vente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R325-29