Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2020

NatureDécret

Signé le24 juin 2020

Publié le25 juin 2020

Articles29 articles en vigueur

NORINTS2008728D

IdentifiantLEGITEXT000042033887

RéférenceDécret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : usagers de la route, autorités de fourrière, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre. Objet : simplification et modernisation des procédures relatives aux fourrière automobiles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Notice : le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Le code de la route et le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157 ;

Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;

Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route

Article 1 LEGIARTI000042033914

1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042033916

A créé :

Code de la route. : art. R325-12-1

Article 3 LEGIARTI000042033898

A modifié :

Code de la route. : art. R325-14

Article 4 LEGIARTI000042033900

A modifié :

Code de la route. : art. R325-15

Article 5 LEGIARTI000042033918

A modifié :

Code de la route. : art. R325-16

Article 6 LEGIARTI000042033902

A modifié :

Code de la route. : art. R325-22

Article 7 LEGIARTI000042033904

A modifié :

Code de la route. : art. R325-23

Article 8 LEGIARTI000042033906

A modifié :

Code de la route. : art. R325-24

Article 9 LEGIARTI000042033920

A modifié :

Code de la route. : art. R325-25

Article 10 LEGIARTI000042033908

A modifié :

Code de la route. : art. R325-26

Article 11 LEGIARTI000042033922

A modifié :

Code de la route. : art. R325-29

Article 12 LEGIARTI000042033924

A modifié :

Code de la route. : art. R325-30

Article 13 LEGIARTI000042033910

A modifié :

Code de la route. : art. R325-31

Article 14 LEGIARTI000042033926

A modifié :

Code de la route. : art. R325-32

Article 15 LEGIARTI000042033912

A abrogé :

Code de la route. : art. R325-35, art. R325-36, art. R325-37

Article 16 LEGIARTI000042033928

A modifié :

Code de la route. : art. R325-38

Article 17 LEGIARTI000042033930

A modifié :

Code de la route. : art. R325-41

Article 18 LEGIARTI000042033932

A modifié :

Code de la route. : art. R325-44

Article 19 LEGIARTI000042033934

A modifié :

Code de la route. : art. R325-45

Article 20 LEGIARTI000042033936

A modifié :

Code de la route. : art. R327-2

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

Article 21 LEGIARTI000042033944

1. Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.

Article 22 LEGIARTI000042033946

A modifié :

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 1

Article 23 LEGIARTI000042033948

A modifié :

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 2

Article 24 LEGIARTI000042033938

A modifié :

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 3

Article 25 LEGIARTI000042033940

A modifié :

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 4

Article 26 LEGIARTI000042033950

A modifié :

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 5

Article 27 LEGIARTI000042033942

A modifié :

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 8

Chapitre III : Dispositions finales

Article 28 LEGIARTI000042033952

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Article 29 LEGIARTI000042033954

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA4

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 (M)

Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020, v. init.

Code de l'environnement (V)

Code de la route. (V)

Cité par 4 textes

Arrêté du 4 novembre 2020 (V)

Arrêté du 22 janvier 2021 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2020).

Texte d'origine, publié au JO →