Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042033946
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 22 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée des domaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 1
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