Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042033952

Texte parentLEGITEXT000042033887

Référencearticle 28 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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