Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042033950
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 26 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 5
Aller plus loin
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