Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 325-26, après les mots : « est remis » sont insérés les mots : « par tout moyen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R325-26
Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000042033908
Texte parentLEGITEXT000042033887
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