Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042033954

Texte parentLEGITEXT000042033887

Référencearticle 29 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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