Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000042033910
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 13 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 325-31, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 ».