Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000042033924
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 12 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
« 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
« 2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
« II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. »