Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000042033902
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 6 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du I de l'article R. 325-22, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ».