Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042033938
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 24 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.