Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

IdentifiantLEGIARTI000042033944

Texte parentLEGITEXT000042033887

Référencearticle 21 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.

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