Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000042033920
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 9 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-25 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « provisoires et définitives » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »