Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042033940
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 25 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 4, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 325-30 (2e alinéa) et R. 325-35 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 325-30 (2°), » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 4
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