Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-775 du 24 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
IdentifiantLEGIARTI000042033936
Texte parentLEGITEXT000042033887
Référencearticle 20 du décret n°2020-775 du 24 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa du I, d'une part, les mots : « immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 » sont remplacés par les mots « immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 » et, d'autre part, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 » ;
3. 2° Aux II et IV, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».