Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 325-41 est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de garde et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde » ;

3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. R325-41