Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-767 du 23 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042034119
Texte parentLEGITEXT000042034108
Référencearticle 2 du décret n°2020-767 du 23 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 ».