Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteDécret n°2020-767 du 23 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042034125
Texte parentLEGITEXT000042034108
Référencearticle 4 du décret n°2020-767 du 23 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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