Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042036648
Texte parentLEGITEXT000042036645
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé, il est rétabli un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. «-dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, notamment dans les services chargés des affaires immobilières, les services en charge des systèmes d'information, les services en charge de l'instruction des demandes de visas en vue de l'asile et les services de coopération et d'action culturelle ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 novembre 2000 : art. null
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