1. Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2020-783 du 25 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.
TexteDécret n°2020-783 du 25 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042046762
Texte parentLEGITEXT000042046744
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