Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

Publics concernés : praticiens des armées. Objet : modification du décret statutaire des praticiens des armées afin de permettre le recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées, des internes civils en cours de formation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret autorise le recrutement d'internes civils dans le corps des internes des hôpitaux des armées. Il définit leur lien au service et leur classement dans la liste d'ancienneté au moment de leur intégration dans le corps des internes des hôpitaux des armées et dans le corps des médecins des armées. Il définit les règles d'attribution de la bonification d'échelon pour chaque semestre validé au-delà de la formation de médecine générale. Il précise les règles de remboursement en cas de rupture du lien au service. Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4221-1 ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,