Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 232-23 :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est, à ses deux occurrences, remplacé par le mot : « dix » ;
4. b) Le 3° est abrogé ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article R. 232-24, les mots : « et des étudiants » sont supprimés ;
6. 3° Le premier alinéa de l'article R. 232-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle. » ;
8. 4° L'article R. 232-29 est abrogé ;
9. 5° A l'article R. 232-34 :
10. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. » ;
12. b) Au troisième alinéa, les mots : « appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 232-23 » et les mots : « lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un enseignant » sont supprimés ;
13. 6° Le troisième alinéa de l'article R. 232-36 est supprimé ;
14. 7° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 232-41 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R232-23, art. R232-24, art. R232-28, art. R232-34, art. R232-36, art. R232-41
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R232-29