Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 771-5, R. 773-5 et R. 774-5 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-785 du 26 juin 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000042046896
Texte parentLEGITEXT000042046856
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