1. A l'exception de celles de ses articles 15 à 19, les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.
TexteDécret n°2020-785 du 26 juin 2020
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042046910
Texte parentLEGITEXT000042046856
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