1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.
TexteDécret n°2020-785 du 26 juin 2020
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042046912
Texte parentLEGITEXT000042046856
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