Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 715-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « à l'article L. 712-6-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 » ;
4. b) Les mots : « dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 et des dispositions applicables » sont remplacés par les mots : « , pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents. »
7. 3° Au dernier alinéa :
8. a) Après les références : « R. 712-10 à R. 712-46 » sont insérés les mots : « et R. 811-10 à R. 811-42 » ;
9. b) Les mots : « et “une université” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R715-13