Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22-1 du décret du 10 juillet 1985 susvisé :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers prévu à l'article L. 811-5 du même code est exercé par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. » ;
6. 3° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
7. « La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers comprend : » ;
8. 4° Au dernier alinéa, les références : « R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20 et R. 712-21 » sont remplacées par les références : « R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : art. 22-1