Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-791 du 26 juin 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042048116
Texte parentLEGITEXT000042048055
Référencearticle 18 du décret n°2020-791 du 26 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 1
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