Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-791 du 26 juin 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042048118
Texte parentLEGITEXT000042048055
Référencearticle 19 du décret n°2020-791 du 26 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou à l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 2
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