1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 29 juin 2020.
TexteDécret n°2020-791 du 26 juin 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042048114
Texte parentLEGITEXT000042048055
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.