RattachementChapitre Ier : Création des emplois permanents à temps non complet
IdentifiantLEGIARTI000042048084
Texte parentLEGITEXT000042048055
Référencearticle 3 du décret n°2020-791 du 26 juin 2020 (version du 29 juin 2020)Légifrance →
1. En fonction des missions et des besoins des services, l'autorité d'emploi fixe le nombre et définit la nature des emplois permanents à temps non complet ainsi que la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois. Cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service que les agents doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé.
2. La quotité de travail des fonctionnaires à temps non complet ne peut être modifiée sans leur accord.
3. La transformation d'un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ou d'un emploi à temps non complet en emploi à temps complet par l'autorité investie du pouvoir de nomination est subordonnée à l'accord du fonctionnaire qui occupe cet emploi.
4. Le comité social d'établissement est informé des créations d'emploi à temps non complet.
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