Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2020-791 du 26 juin 2020

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet

IdentifiantLEGIARTI000050931578

Texte parentLEGITEXT000042048055

Référencearticle 4 du décret n°2020-791 du 26 juin 2020 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-8 et à l'article L. 612-15 code général de la fonction publique.

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