1. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps complet ayant le même nombre d'enfants à charge.
Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juin 2020.
TexteDécret n°2020-791 du 26 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet
IdentifiantLEGIARTI000042048092
Texte parentLEGITEXT000042048055
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