1. Le I de l'article 3 et l'article 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021.
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-794 du 26 juin 2020
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES
IdentifiantLEGIARTI000042829931
Texte parentLEGITEXT000042048453
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