Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article D. 3345-1 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, » ; b) A la fin du premier alinéa de l'article D. 3345-1 du même code, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 » ;
3. 2° A l'article D. 3345-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ; 3° A l'article D. 3345-4, les mots : « au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 2231-2. » sont remplacés par les mots : « au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :