Référencearticle 10 du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'organisation judiciaire
4. Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
5. - Code de procédure civile
6. Art. 1575
7. - Code de procédure pénale
8. Art. R251
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