Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2020

NatureDécret

Signé le29 juin 2020

Publié le30 juin 2020

Articles11 articles en vigueur

NORJUST1933453D

IdentifiantLEGITEXT000042057327

Référence

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il est également prévu des mesures d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d'atteinte à leur vie privée ou leur sécurité. Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d'instance. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son article R. 433-3 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 4 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 19 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat du 6 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2020 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Article 1 LEGIARTI000042057347

A créé :

Code de justice administrative : art. R741-13, art. R741-14, art. R741-15

A modifié :

Code de justice administrative
Divisions : Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives

Article 2 LEGIARTI000042057351

A modifié :

Code de justice administrative : art. R751-7

Article 3 LEGIARTI000042057349

A modifié :

Code de justice administrative : art. R311-1, art. R122-13

Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : La mise à disposition sous forme électronique

Article 4 LEGIARTI000042057363

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R421-10, art. R433-3

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R111-10, art. R111-11, art. R111-12, art. R111-13
Divisions : Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique

Chapitre II : La délivrance de copies aux tiers

Article 5 LEGIARTI000042057365

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1440, art. 1441

A créé :

Code de procédure civile : art. 1440-1, art. 1440-1-1

Article 6 LEGIARTI000042057367

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R156

A créé :

Code de procédure pénale : art. R166, art. R167, art. R168, art. R169, art. R170, art. R171, art. R172
Divisions : c) Délivrance de copies aux tiers

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7 LEGIARTI000042057359

1. La mise à la disposition du public des décisions de justice mentionnées aux articles 1er et 4 est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation mettent à la disposition du public les décisions de justice mentionnées aux articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sélectionnées selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction sur leur site internet respectif.

Article 8 LEGIARTI000042057361

1. Le portail internet mentionné à l'article 7 indique les coordonnées des services du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation auprès desquels les personnes intéressées peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Le même portail indique également les coordonnées des autorités auprès desquelles s'exercent les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741 15 du code de justice administrative et R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.

Article 9 LEGIARTI000042057357

1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public en application des articles 1er et 4 et les copies de ces décisions sont délivrées conformément aux articles 2 et 5.

2. Jusqu'à cette date, la diffusion des décisions est poursuivie dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ainsi que par les dispositions applicables aux sites internet du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

3. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Article 10 LEGIARTI000042057353

1. I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

2. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de l'organisation judiciaire

4. Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

5. - Code de procédure civile

6. Art. 1575

7. - Code de procédure pénale

8. Art. R251

Article 11 LEGIARTI000042057355

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet