Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteDécret n°2020-797 du 29 juin 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000042057361
Texte parentLEGITEXT000042057327
Référencearticle 8 du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

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