Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-797 du 29 juin 2020
RattachementTitre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
IdentifiantLEGIARTI000042057349
Texte parentLEGITEXT000042057327
Référencearticle 3 du décret n°2020-797 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 311-1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7. »
II.-Il est rétabli au même code un article R. 122-13 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-13.-Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R311-1, art. R122-13
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