1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-797 du 29 juin 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000042057355
Texte parentLEGITEXT000042057327
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