1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-808 du 29 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-808 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042057509
Texte parentLEGITEXT000042057501
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