1. Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.
TexteDécret n°2020-814 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042059880
Texte parentLEGITEXT000042059870
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