Article 1 LEGIARTI000042059880
1. Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2020
NatureDécret
Signé le29 juin 2020
Publié le30 juin 2020
Articles8 articles en vigueur
NORMICE2014786D
IdentifiantLEGITEXT000042059870
Publics concernés : entreprises de presse, sociétés coopératives de groupage de presse, sociétés agréées de distribution de la presse, personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Objet : modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret procède à la création d'une nouvelle section de l'aide à la distribution de la presse au bénéfice des sociétés coopératives de groupage de presse associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. Il procède également à diverses adaptations rédactionnelles afin de prendre en compte les nouvelles terminologies introduites par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042059892
A modifié :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000042059882
A modifié :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000042059884
A modifié :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000042059886
A modifié :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000042059888
A modifié :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000042059894
A modifié :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000042059890
1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA6
Code civil (V)
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2020).