Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-814 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042059892
Texte parentLEGITEXT000042059870
Référencearticle 2 du décret n°2020-814 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après lepremier alinéa de l'article 1er, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 1
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