Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4. 3° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « société de messageries » sont remplacés par les mots : « société agréée de distribution de la presse ou de l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi du 18 octobre 2019 susvisée » ;
5. 4° A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « société de messageries » sont remplacés par les mots : « société agréée de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse » ;
6. 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
7. « L'aide au titre de la troisième section est allouée aux sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, qui sont associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 2